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Décisions des tribunaux
I-9, r. 8.1 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration et l’organisation de l’Ordre des ingénieurs du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Au plus tard le 23e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque candidat un accusé de réception de sa candidature.
Avant de remettre cet accusé de réception, le secrétaire peut exiger du candidat qu’il apporte des modifications au bulletin de présentation qui n’est pas correctement rempli ou à tout document qui y joint.
Le secrétaire refuse tout bulletin de présentation qui, malgré une demande de modification, est incomplet, contient une information erronée, ne respecte par les dispositions du présent règlement ou propose une candidature qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité prévus par le Code des professions (chapitre C-26) ou par le présent règlement. Sa décision est définitive.
En vig.: 2023-01-19
16. Au plus tard le 23e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque candidat un accusé de réception de sa candidature.
Avant de remettre cet accusé de réception, le secrétaire peut exiger du candidat qu’il apporte des modifications au bulletin de présentation qui n’est pas correctement rempli ou à tout document qui y joint.
Le secrétaire refuse tout bulletin de présentation qui, malgré une demande de modification, est incomplet, contient une information erronée, ne respecte par les dispositions du présent règlement ou propose une candidature qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité prévus par le Code des professions (chapitre C-26) ou par le présent règlement. Sa décision est définitive.
